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La MSA regrette que les agriculteurs bénéficiaires du RSA soient soumis à l’obligation de 15 à 20 heures d’activité
28/09/2023

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Le MSA, Mutualité Sociale Agricole, a tenté de faire prendre en compte par les députés la particularité de la situation des 11 000 agriculteurs bénéficiaires du RSA car ils ne tirent pas des revenus suffisants de leur activité. Ceux-ci ne sont pas concernés par l’objectif de redirection vers le monde de l’emploi n’est pas pertinent puisqu’ils y sont déjà et ne s’en sont jamais éloignés

Pourtant l’Assemblée Nationale, tout à sa volonté d’imposer son modèle unique, a refusé les amendements visant à exclure ses agriculteurs de l’obligation d’activité de 15 à 20 heures

Le communiqué mentionne le regret de Pascal Cormery, Président de la CCMSA « Nous ne pouvons que regretter que la spécificité tenant à nos bénéficiaires ait été écartée malgré notre signalement. Il est probable par ailleurs que d’autres travailleurs indépendants soient également concernés par cette situation tandis que la mesure est générale et ne tient pas compte d’eux »

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RSA sous conditions, France Travail : que contient le projet de loi « plein emploi » définitivement adopté par le Parlement ?
RSA sous conditions, France Travail : que contient le projet de loi « plein emploi » définitivement adopté par le Parlement ?
Le 14 novembre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « plein emploi » ont été adoptées par les députés, après leur validation au Sénat la semaine dernière. Nœud des débats, le conditionnement du RSA à 15 heures d’activités hebdomadaires entrera ainsi en vigueur.
Rose Amélie Becel
Par Rose Amélie Becel

Temps de lecture :

4 min

Publié le 14/11/2023 à 18:59

Mis à jour le 14/11/2023 à 19:00

Son examen avait débuté à l’été 2023 au Sénat, la procédure d’adoption du projet de loi pour le plein emploi s’achève ce 14 novembre par un vote solennel à l’Assemblée nationale. L’objectif du texte, porté par le ministre du Travail Olivier Dussopt, est ambitieux : atteindre un taux de chômage de 5 % d’ici 2027, contre 7,2 % actuellement.

Entre temps les dispositions du texte ont évolué, notamment sous l’action de la droite, qui a posé un certain nombre de conditions pour parvenir à un accord sur le texte en commission mixte paritaire (CMP). Cet accord, trouvé entre députés et sénateurs le 23 octobre dernier, prévoit notamment de conditionner le RSA à 15 heures d’activités hebdomadaires.

Victoire de la droite sur la réforme du RSA
C’était un objectif affiché de la campagne d’Emmanuel Macron en 2022, aller vers une obligation pour les allocataires du RSA « de consacrer 15 à 20 heures par semaine pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle ». Pourtant, le texte du gouvernement ne faisait initialement pas référence à un nombre concret d’heures d’activités, en faveur de mesures plus souples en fonction de la situation des allocataires.

En adoptant le texte le 11 juillet dernier, les sénateurs ont souhaité aller plus loin en figeant dans le marbre la nécessité d’assortir le RSA de 15 heures d’activités hebdomadaires via un « contrat d’engagement », passé entre l’allocataire et son organisme de référence. À l’Assemblée nationale, les députés LR ont précisé les motifs d’exclusion de cette obligation d’activités : pour des raisons « de santé », de « handicap », ou encore pour les « parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans ». Selon Pascale Gruny (LR), rapporteure du texte au Sénat, les 15 heures d’activités pourront ainsi être minorées « sans que cela puisse être zéro heure ».

Pour les allocataires qui ne respecteraient pas cette obligation, leur RSA pourra être suspendu, en cas de « remobilisation » le bénéficiaire pourra récupérer jusqu’à trois mois de versement. Tous les allocataires seront également automatiquement inscrits à Pôle Emploi.

Transformation de Pôle Emploi en France Travail
Le projet de loi prévoit aussi la création dès le 1er janvier 2024 de France Travail, en remplacement de Pôle Emploi. Derrière ce changement de nom, l’idée est surtout de simplifier et de mieux coordonner tous les acteurs de l’emploi au sein d’un même réseau, qui devait initialement se nommer le « réseau France Travail ».

La majorité sénatoriale de droite, opposée à ce changement de nom et aux confusions et complexités qu’il entrainerait, sont parvenus à un compromis avec les députés de la majorité présidentielle. Le nom de Pôle Emploi sera ainsi transformé en France Travail, mais le réseau auquel l’organisme appartient sera nommé « réseau pour l’emploi ». Ce changement de dénomination devrait coûter 6 millions d’euros, une dépense qui n’a pas été jugée « rédhibitoire », selon le président LR de la commission des affaires sociales au Sénat Philippe Mouiller.

Un service public de la petite enfance
Enfin, l’article 10 du projet de loi prévoyait la création d’un « service public de la petite enfance », confiant aux communes le rôle d’organisation de l’accueil des jeunes enfants pour permettre la reprise d’emploi de leurs parents. La mesure, adoptée dans une version amoindrie au Sénat, avait été supprimée du texte à l’Assemblée nationale sous l’action des groupes d’opposition de gauche comme de droite car jugée trop contraignante pour les petites communes.

En CMP, la disposition a refait son apparition, grâce à des compromis entre députés et sénateurs. Les communes de plus de 10 000 habitants devront ainsi élaborer un « schéma pluriannuel » d’accueil des jeunes enfants et assurer un « relais petite enfance » à partir du 1er janvier 2025.

Par ce vote solennel du 14 novembre à l’Assemblée, le projet de loi pour le plein emploi est donc adopté dans sa forme définitive. Mais il semble qu’il devra franchir une dernière étape avant d’être appliqué. Auprès de l’AFP, le député socialiste Arthur Delaporte a en effet affirmé la volonté de la gauche de saisir le Conseil constitutionnel sur le texte, accusé de porter atteinte au « droit à un revenu minimum d’existence » en conditionnant le versement du RSA.

La réforme en France concernant les 15 heures d’activités obligatoires bénévoles imposées aux allocataires du RSA a été mal perçue pour plusieurs raisons :

Contrainte supplémentaire pour les plus vulnérables : Certains considèrent que cette mesure crée une contrainte supplémentaire pour les personnes déjà en situation de précarité, augmentant la pression sur les plus vulnérables.

Manque de flexibilité : Les allocataires du RSA peuvent avoir des situations diverses, telles que des responsabilités familiales ou des problèmes de santé, rendant difficile la réalisation d’activités bénévoles fixes.

Potentiel stigmatique : L’obligation de faire du bénévolat peut être perçue comme stigmatisante, suggérant que les personnes touchées par le RSA doivent “mériter” leur soutien financier.

Pour remédier à ces préoccupations, des compensations peuvent être mises en place :

Flexibilité dans les activités : Permettre aux allocataires du RSA de choisir parmi une gamme d’activités bénévoles, adaptées à leurs compétences, intérêts et contraintes personnelles.

Reconnaissance et valorisation :

Mettre en place un système de reconnaissance formelle pour le travail bénévole effectué par les allocataires du RSA, mettant en avant leurs contributions à la communauté.

Accompagnement personnalisé : Offrir un soutien personnalisé pour aider les allocataires à trouver des activités bénévoles correspondant à leurs compétences et à leurs objectifs personnels, tout en prenant en compte leurs circonstances individuelles.

Options de formation : Proposer des opportunités de formation pour renforcer les compétences professionnelles des allocataires, améliorant ainsi leurs perspectives d’emploi à long terme.

Programmes de mentorat : Établir des programmes de mentorat pour offrir un soutien supplémentaire et aider les allocataires à développer leurs compétences et leur confiance.

En mettant en œuvre ces mesures, le gouvernement peut atténuer les réticences associées à cette réforme, en démontrant son engagement envers le bien-être des allocataires du RSA et en reconnaissant la diversité de leurs situations individuelles.

Le taux de pauvreté dans l’Aisne classé par Communautés de Communes (Source INSEE Octobre 2023)

Télécharger l’étude INSEE ici :
Panorama de la pauvreté en Hauts de France (INSEE oct 2023)

Offre de formation pour les allocataires de RSA
mercredi 21 septembre 2022

Une expérimentation de formation PEE (parcours d’entrée dans l’emploi) habituellement réservé aux jeunes « neet » (ni en emploi, ni en formation) a été élargie aux allocataires du RSA dans le cadre des Pactes régionaux (2019-2021).

Dans l’évaluation qualitative de la région Île-de-France, trois grandes questions ont été identifiées : celle de la gouvernance du dispositif à la fois transversal et multi-niveau, celle de l’accès des allocataires du RSA à des parcours de formation adaptés, celle de la mobilisation des employeurs pour l’insertion de ce public.

Méthode de l’étude : une approche qualitative à caractère monographique sur la base d’entretiens individuels permettant de croiser les regards des acteurs parties prenantes, (plus de 80 professionnels et 50 stagiaires), soit :

Les partenaires institutionnels et stratégiques (Pôle emploi, Conseils départementaux, délégation territoriale régionale) ;

Les organismes de formation (direction, encadrement intermédiaire, formateurs) ;

Les partenaires locaux (associations, maisons de l’emploi, plans locaux pour l’insertion et l’emploi, etc…) ;

Les entreprises du groupement ainsi que les stagiaires inscrits en PEE.

L’ouverture du PEE aux allocataires du RSA a soulevé des difficultés de gouvernance territoriale. Pour la Région, cette extension du PEE n’était pas prioritaire, elle s’y est peu investie.

Le déploiement de l’expérimentation a buté sur plusieurs difficultés :

L’absence de concertation quant au public susceptible d’être orienté vers les parcours PEE a contribué à exclure des allocataires en accompagnement social suivis par les services du Conseil départemental ou par des associations.

L’entrée statutaire dans le dispositif a posé un problème aux conseillers de Pôle emploi, attachés au droit commun.

L’absence de coordination de l’offre de formation entre la Région et les départements a pu faire dire à certains acteurs que le PEE était redondant ou entrait en concurrence avec les dispositifs départementaux.

L’insuffisante sensibilisation au PEE des référents institutionnels n’a pas permis aux publics les moins informés et motivés de s’inscrire sur cette action de formation :

Communication peu lisible, manque de référents du public RSA, manque d’intermédiation entre l’offre et le public…Un nombre important de stagiaires ont accédé au PEE par le bouche-à-oreille. Seulement 38 % des places réservées aux allocataires du RSA avaient été occupées :

C’est en définitive aux organismes (privés) de formation qu’a incombé la responsabilité « d’animer le partenariat et d’assurer la coordination des partenaires extérieurs au groupement ».

Cette responsabilité n’a pas été valorisée financièrement dans le cadre des marchés publics.

Une sécurisation des parcours des allocataires qui demeure insuffisante : auparavant les parcours s’appuyaient sur des partenariats avec des centres de formation d’apprentis qui n’étaient pas accessibles à un public adulte de plus de 30 ans. La sécurisation des parcours PEE-RSA s’est heurtée à la difficulté de mobilisation des employeurs dans des parcours d’insertion et de formation.

La question de la rémunération des allocataires a représenté un frein à l’accès au PEE : les professionnels accompagnant les allocataires ne maitrisaient pas la complexité des situations individuelles. Une entrée en PEE pouvait signifier une baisse de niveau de vie (pertes d’aides sociales connexes, frais de déplacements, modes de garde…).

Les formateurs soulignent la nécessité de proposer un accompagnement « global » pendant la formation, c’est-à-dire d’intégrer à l’accompagnement en formation un accompagnement social afin de sécuriser les parcours d’un public précaire :

Les référents sociaux des allocataires du RSA, lorsqu’ils ont été identifiés, n’ont pas constitué un relais pour traiter des difficultés sociales pendant l’action de formation en raison de leur faible disponibilité.

Lorsque les formateurs ont pris en charge l’accompagnement social pendant l’action, ils ont regretté l’absence de reconnaissance de leur implication.

Le manque de légitimité des formateurs dans le champ social les a souvent empêchés d’actionner efficacement certains leviers ou de trouver des relais auprès des structures de droit commun.
Les parcours PEE semblent atteindre l’objectif prôné de proposer des parcours sur-mesure. La pédagogie des PEE apparait répondre aux besoins des allocataires du RSA :

Les formateurs font part de stratégies construites pour encourager la persévérance d’un public mal à l’aise avec un format scolaire ou trop « descendant ».

Ils soulignent l’importance de s’autoriser un décalage dans leur posture de formateurs et la nécessité de construire le programme au fil de l’eau en encourageant l’interactivité.

De construire des ateliers moins conventionnels (sorties culturelles, accompagnement dans les transports en commun, sophrologie, confiance en soi, etc…).

Une action à l’ingénierie adaptée à des publics considérés comme fragiles : cette action a facilité la coopération entre des acteurs classiquement concurrents, cela a permis d’améliorer le maillage territorial des actions de formation et d’accroître la diversité des parcours proposés.

L’expérimentation interroge plus généralement le modèle économique de l’action PEE : le type de financement retenu (heure stagiaire), la recherche d’un coût toujours moins élevé (entre 6 et 7 euros de l’heure), la mise en concurrence des organismes de formation, les primes incitatives versées en fonction des « sorties positives » présentent le risque de mener une logique misant sur le placement rapide des stagiaires plutôt que sur l’élaboration d’un projet professionnel :

L’expérimentation interroge le modèle de financement des organismes de formation accompagnant des publics fragiles.

Le PEE constitue une action d’insertion pour laquelle le paiement en heures stagiaire ne semble ni pertinent ni adapté.

L’articulation des compétences institutionnelles entre Conseil régional (action de formation) et Conseils départementaux (accompagnement social) n’a été que peu travaillée.

Les départements sont peu repérés comme partie prenante des PIC (plans d’investissement dans les compétences) et des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, bien qu’ils accompagnent des demandeurs d’emploi en difficultés.

L’articulation des compétences territoriales nécessiterait que les collectivités travaillent sur la complémentarité de leurs offres mutuelles.

Les stagiaires se sont déclarés majoritairement satisfaits du PEE. Les sorties positives s’élèvent à 41 % (21 % en emploi et 20 % en formation). Le PEE apparaît adapté aux allocataires du RSA à 3 titres.

Il permet un enclenchement rapide du parcours, une pédagogie ajustée aux besoins d’un public en difficulté, il offre un accompagnement global ou intégré.

Pour cette expérience, faute d’instance de coordination du dispositif PEE, le décloisonnement institutionnel espéré n’a pas eu lieu. Sensibiliser les professionnels qui accompagnent et orientent les publics (conseillers de Pôle emploi, travailleurs sociaux des CCAS, des départements, des conseillers en insertion des Plie (plan local insertion emploi), etc…) s’avère nécessaire pour favoriser l’accès à la formation des publics fragiles.

État des lieux du RSA et projets gouvernementaux

mercredi 4 octobre 2023

Entre déclarations fracassantes sur les titulaires du RSA et loi Plein emploi qui amorce son parcours parlementaire controversé, il est bon de revenir à la réalité des faits.

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou s’ils justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

Plusieurs composantes peuvent être distinguées :

Le RSA socle s’adresse aux foyers dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, que le foyer perçoive des revenus d’activité (RSA socle et activité) ou non (RSA socle).

Le RSA activité seul est versé aux foyers dont les revenus d’activité sont supérieurs au montant forfaitaire, mais inférieurs au revenu garanti.

Le droit à l’allocation est réétudié tous les 3 mois sur la base des ressources perçues par le foyer au trimestre précédent.

En 2023, le montant mensuel de l’aide pour une personne seule et sans ressources est de 607,75 euros par mois ou 911,63 euros pour un couple sans enfant ou 1 276,29 euros pour un couple avec deux enfants. Le montant du RSA dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.

Après une augmentation de bénéficiaires pendant le COVID, l’étude de la DREES constate une baisse de :

6,2 % des effectifs du RSA (fin 2021, 1,93 million de foyers perçoivent le RSA), après une forte hausse de 7,4 % en 2020 ;

La baisse du RSA concerne plus les hommes que les femmes qui restent toutefois majoritaires (54 % des bénéficiaires).

Foyers bénéficiaires du RSA socle selon la situation familiale en 2021

Hommes seuls
709,7 milliers
Femmes seules
363,1 milliers
Couples
237 milliers
Famille monoparentale hommes
51,2 milliers
Famille monoparentale femmes
569,4 milliers

Plusieurs expériences d’insertion, de formation ont été peu probantes (voir le dispositif Parcours d’entrée dans l’emploi). Elles se sont heurtées à l’absence de coordination des professionnels (conseillers de Pôle emploi, travailleurs sociaux des CCAS, des départements, conseillers en insertion des PLIE-plan local insertion) et à la multiplicité des financeurs

En 2023, dix-huit départements expérimentent le dispositif de 15 à 20 heures d’activité pour les bénéficiaires du RSA :

Le département du Haut-Rhin a été un des premiers à exiger des heures de bénévolat. Le président du Conseil départemental reconnaît la faible efficacité du dispositif.

Seulement 500 allocataires du RSA sur 40 000 ont accepté une telle démarche.

Ces 500 allocataires se trouvent être parmi ceux les plus proches de l’emploi, autrement dit ce sont ceux qui auraient trouvé un emploi sans contrepartie au versement du RSA.

À l’inverse, les heures de bénévolat imposées comme contrepartie ne sont pas efficaces pour aider les allocataires les plus éloignés de l’emploi.

Plusieurs départements dont celui de Seine-Saint-Denis se sont retirés en raison de la faiblesse des moyens mis en œuvre pour un département (800 000 euros).

Beaucoup d’incertitudes et de malentendus sur cette prochaine réforme du RSA :

Comment indemniser ces 15 à 20 heures : dans le cadre du RSA, cela reviendra à rémunérer à 7 euros alors que le Smic est aujourd’hui à 9,11 euros nets.

Quelle situation pour les couples dont un travailleur à mi-temps et un allocataire du RSA ? Le conjoint devrait-il lui aussi réaliser 15 à 20 heures d’activité ?

*Les conseillers chargés d’accompagner, d’aider les allocataires devront-ils déclencher la sanction ?

La réforme prévoit la création de « France Travail » : chaque conseiller de Pôle emploi suit 98 inscrits en moyenne. La taille moyenne d’un portefeuille pour un conseiller est de 150 demandeurs d’emploi. Il faudrait doubler les effectifs des travailleurs sociaux pour accompagner correctement les bénéficiaires du RSA.

Le gouvernement reconnaît que sa réforme coûtera a minima entre 2,3 et 2,7 milliards d’euros entre 2024 et 2026.

Si l’on compare au coût pour l’État du contrat d’engagement jeune (CEJ), soit 1 600 euros par jeune, l’accompagnement des allocataires du RSA se rapproche de 6 milliards.

Penser le RSA dans toute sa complexité ne peut se faire sans une refonte en profondeur de l’ensemble des prestations sociales et de l’articulation entre tous les dispositifs (allocation logement, allocations familiales…), sans oublier celle de l’assurance chômage. Le projet de loi « pour le plein emploi », qui doit donner naissance à France travail, successeur de Pôle emploi et mettre en place un accompagnement plus personnalisé des allocataires du RSA a été présenté au Sénat le 10 juillet 2023 et vient d’arriver à l’Assemblée nationale.

Références

https://www.clesdusocial.com/

Quelques articles à jour au sujet du sujet :



OPINION
Réforme du RSA : et si on parlait travail ?
LE 04/10/2023
7 min

Maud Simonet
sociologue, chercheuse au CNRS à l’IDHES-Nanterre
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4Commentaire(s)
Lors de son passage à Sud Radio, le 21 septembre, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a été interrogé sur la réforme du revenu social d’activité (RSA) inscrite dans la loi Plein emploi. RSA qui devrait désormais « être assorti d’une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins 15 heures » selon les termes votés au Sénat en juillet.

A la remarque de Jean-Jacques Bourdin « 607 euros, 15 à 20 heures par semaine… ça fait 7 euros de l’heure ! », le ministre a répondu, sur un ton outré, « ne dites pas 15 à 20 heures, ça fait 7 euros de l’heure… On ne parle pas de travail ! ».

Quelques jours plus tard, alors que les débats sur le texte démarraient de façon houleuse à l’Assemblée, face aux critiques des député.e.s de La France Insoumise, Olivier Dussopt s’est à nouveau exclamé : « Ne parlez pas de travail, vous ne connaissez pas ! ».

Le flou entoure à la fois le contenu concret desdites « activités » (de la formation aux mises en situation, en passant par les « remobilisations individuelles ou collectives ») et la budgétisation de leur « accompagnement individualisé ». Ce flou pourrait, à lui seul, expliquer la venue de ces soupçons de travail gratuit et de travail obligatoire qui semblent contrarier le ministre.

Reste qu’en s’appuyant simplement sur ce que l’on connaît de ce type de réforme, on conviendra qu’il s’avère difficile de ne pas parler de travail.
Une longue histoire internationale
Tout d’abord, cette transformation conditionnelle de l’aide sociale française s’inscrit dans un tournant politique qui a déjà une longue histoire internationale, bien documentée, le workfare.

Ce néologisme, créé à partir de la contraction du terme Welfare – aide sociale – et du terme Work – travail – a été forgé par Nixon en 1969. Mais c’est surtout à Ronald Reagan qu’il reviendra, dès 1976, d’en faire la promotion.

A grand renfort de discours racistes et sexistes, le président états-unien va parvenir à imposer dans le débat social une figure repoussoir de la dépendance et de l’assistanat : la Welfare Queen, dépeinte sous les traits d’une « femme noire des banlieues de Chicago se jouant de l’Etat social américain en cultivant le goût de la paresse ».

Des mesures visant à la fois à restreindre l’aide sociale fédérale et à conditionner son versement à l’exécution d’un travail vont alors être mises en place pour de nombreuses catégories de bénéficiaires, parmi lesquelles les mères avec des enfants en bas âge qui étaient soutenues depuis 1935 par la création de l’AFDC (Aid to Family with Dependant Children).

Bill Clinton clôturera cette séquence par le vote de la loi de réforme de l’aide sociale de 1996 qui institutionnalise ce nouveau paradigme au niveau fédéral en introduisant le principe d’une contrepartie sous forme de participation à des
programmes d’activité (emplois subventionnés ou non, formation professionnelle…).

Au-delà des Etats-Unis, cette norme de l’« activation » des bénéficiaires de l’aide sociale va progressivement se diffuser à la fin du XXème siècle au Royaume‐Uni, en Australie, en Allemagne, en Suisse…

Loin d’être une innovation, le conditionnement du RSA vient donc, plutôt tardivement mais en lien avec les évolutions plus anciennes du contrôle des chômeur.se.s, ajouter la France dans le long cortège de pays occidentaux qui ont opéré ce basculement du Welfare au Workfare, au cours des 30 dernières années. Les programmes et les modalités sont à chaque fois spécifiques (des « Ein euro jobs » allemands à l’Angleterre de Moi, Daniel Blake), mais le projet global reste le même.

Plus ou moins frontalement, ces réformes s’accompagnent toujours d’une rhétorique qui fait porter aux allocataires la responsabilité de leur situation, insiste sur les devoirs et les obligations sociales et tend, paradoxalement, à invisibiliser tout le travail de soin, d’éducation, de solidarité ou tout simplement de « subsistance »1 qu’accomplissent, en réalité, au quotidien, les personnes sans emploi, comme cherche à l’évaluer un récent rapport du Secours Catholique et de l’association Aequitaz.

Une pratique de régulation du marché du travail
Mais le Workfare n’est pas seulement une idéologie anti-pauvres. C’est aussi très concrètement une pratique de régulation du marché du travail. « Le Workfare ne consiste pas à créer des emplois pour ceux qui n’en ont pas mais à créer des travailleurs pour des emplois dont personne ne veut » écrivait ainsi Jamie Peck dans Workfare States en 2001. Il invitait par cette formule à renverser la présentation habituelle de cette politique – remettre les assisté.e.s au travail – et à prendre au sérieux sa participation au fonctionnement du marché du travail par la construction d’une « nouvelle catégorie de travailleur.se.s forcé.e.s », contraint.e.s d’accepter du travail pas, ou très mal, payé. Et ce « au nom de la citoyenneté », de ses devoirs, de leur dignité…

Dans son analyse du développement et de la contestation du workfare dans la ville de New York dans les années 1980-1990, le sociologue américain John Krinsky souligne que ces workfare workers, qui travaillaient parfois entre 20 et 40 heures par semaine en échange de leurs allocations, n’avaient pas accès à la représentation syndicale, à la protection légale contre le harcèlement sexuel, ou tout simplement à des rémunérations et un travail décents. Essentiellement placé.e.s dans les services municipaux, ils et elles étaient plus de 6 000 au cours des années 1990 à nettoyer les rues, les parcs ou les stations du métro de New York, à côté et, de plus en plus, à la place de fonctionnaires municipaux. Fonctionnaires dont le nombre, lui, diminuait drastiquement depuis la crise budgétaire des années 1970.

Partageant leur quotidien et une partie de leurs tâches, ils et elles n’en partageaient ni le salaire, ni les droits, ni les possibilités de carrière. Mieux, ce développement d’une main-d’œuvre invisible et précaire, en dehors du pouvoir syndical et du droit, a constitué « une stratégie parmi d’autres de flexibilisation de la main-d’œuvre publique ».

Le travail dont il faudrait parler avec la réforme en cours du RSA n’est donc pas uniquement celui que l’on va inciter les bénéficiaires à accepter, de gré… ou de force, en contrepartie de leur allocation, qu’il relève du stage, de la « mise en situation » ou de l’emploi déguisé. C’est aussi, dans le contexte de sous-financement des services publics que l’on connaît aujourd’hui en France, ce travail qui risque de glisser d’emplois publics déjà largement précarisés vers du travail gratuit et invisibilisé, confié aux allocataires « conditionné.e.s ».

L’enjeu de cette mise sous condition du RSA ce n’est donc pas simplement la coercition du travail mais c’est aussi sa gratuitisation, sur fond de substitution et de mise en concurrence entre différents statuts de travailleur.se.s. Avant même que la réforme du RSA n’ait été votée par l’Assemblée, la députée Les Républicains de l’Aube, Valérie Bazin-Malgras, avait déjà déposé une proposition de loi visant à « conditionner le versement du RSA à l’aide active aux vendanges et récoltes saisonnières ». « On ne va pas leur demander, on va les obliger » précisait-elle dans l’entretien accordé au journal L’Est-Eclair, « pour réduire le recours (des entreprises locales) aux travailleurs détachés ».

Mais surtout ne parlons pas de travail… Parlons de dignité, d’engagement, et de citoyenneté.

———–
Après l’adoption de l’amendement sur le RSA dans le cadre du projet de loi sur le “plein-emploi” qui
conditionne son versement à 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires, les associations
féministes de la Martinique redoutent la précarisation de certaines bénéficiaires et notamment
l’instauration d’un travail masqué et sous-payé.
Pedro Monnerville , Inès Tresident-Ranguin • Publié le 12 octobre 2023 à 15h20
La réforme du RSA qui vise à imposer 15 heures de bénévolat par semaine aux allocataires du RSA
suscite de nombreuses réactions depuis son adoption à l’Assemblée nationale. Du côté des opposants,
les qualificatifs négatifs ne manquent pas. Ils craignent l’instauration d’un travail masqué et sous-payé.
L’association féministe Culture Égalité fustige cette décision, qui devrait principalement impacter les
femmes.
Cette mesure est tout simplement scandaleuse. On prend les gens qui sont au RSA pour des
fainéants, des gens qui ne veulent pas travailler. Elles seront obligées d’aller faire 15h de travail. Nous
connaissons les problèmes de transport pour ces femmes. Comment vont-elles pouvoir concilier leurs
enfants, et cette formation dans la situation de sous-développement du transport dans lequel on est.
Georges Arnaud, de Culture Égalité
Un sentiment partagé par l’Union des Femmes. Selon l’association, le gouvernement est aux antipodes
des réalités locales en matière de pauvreté et ne s’attaque qu’aux plus fragiles.
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RSA conditionné à 15 heures d’activité : que va changer le projet de loi « Plein emploi » pour les
indépendants et les agriculteurs ?
Le projet de loi plein emploi prévoit que le conditionnement du versement du RSA à 15 d’heures
d’activités obligatoires concerne tous les allocataires, dont les indépendants, autoentrepreneurs ou
encore les non-salariés agricoles qui en bénéficient.
Par Marie Haynes
RSA : + 8 euros – Le revenu de solidarité active (RSA), qui a remplacé le RMI en 2009, augmente de
1,75 % à 483 euros pour une personne seule sans enfant et à 724 euros pour un couple sans enfant.
AFP
Le projet de loi plein emploi qui prévoit notamment le conditionnement du versement du RSA à des
heures minimales d’activités hebdomadaires doit être voté mardi 10 octobre à l’Assemblée nationale.
POLITIQUE – C’est un chiffre qui fait parler. En l’état, le projet de loi relatif au « Plein-emploi » qui doit
être voté à l’Assemblée nationale ce mardi 10 octobre, prévoit que le versement du RSA (Revenu de
solidarité active) soit conditionné à 15 heures d’activités hebdomadaires exercées par le bénéficiaire.
Une obligation définie dans le cadre d’un « contrat d’engagement » qui, s’il n’est pas respecté, pourrait
entraîner des sanctions allant jusqu’à la suppression de l’allocation.
Les 15 heures, le compromis du gouvernement avec LR
Ces 15 heures inscrites noir sur blanc sont chères aux Républicains, avec qui le gouvernement a
trouvé un compromis à l’Assemblée nationale le 28 septembre. En effet, c’est d’abord en première
lecture au Sénat que les parlementaires de droite ont fait entrer cette notion précise, dans un
amendement mentionnant une « durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins
quinze heures, » là où le texte du gouvernement n’évoquait aucune durée particulière.
À l’Assemblée nationale, l’obligation se veut moins ferme puisque l’amendement porté par les députés
(Document à la discrétion des intervenants Institutionnels en contact et aux contributeurs)
ARCHE O2 -/ tel : 06 81 56 39 24 – mail : contact@arche02.fr – web : www.arche02.fr
LR, et adopté par 88 voix contre 27, évoque toujours 15 heures d’activité, mais précise qu’elle « peut
être réduite (…) sans toutefois être nulle. » L’amendement exclut par ailleurs du dispositif les personnes
« rencontrant des difficultés particulières et avérées » telles que les personnes souffrant d’un handicap
ou les parents isolés.
Quid des allocataires du RSA déjà en activité ? En effet, en France, une partie des allocataires du RSA
ont un statut d’indépendant, d’autoentrepreneur ou de non-salarié agricole. En début d’activité ou
lorsque leurs ressources financières sont insuffisantes pour vivre normalement, ceux-ci peuvent faire
valoir leur droit au RSA, dont le montant s’établit actuellement à 607,75 euros pour une personne seule
et sans enfant. Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques), en France, en juin 2023, 1,86 million de foyers étaient allocataires du revenu de solidarité
active.
L’inquiétude des non-salariés agricoles
Intégrés au nouveau dispositif, certains de ces allocataires s’inquiètent. Dans un communiqué, le
président de la Mutualité sociale agricole, Pascal Cormery, regrette que la spécificité des non-salariés
agricoles « ait été écartée ». Selon lui, « l’objectif de redirection vers le monde de l’emploi ne semble
pas opérant puisqu’ils y sont déjà et ne s’en sont jamais éloignés », explique-t-il.
Pour Paul Christophe, co-rapporteur du projet de loi, et député Horizons dans le Nord où le dispositif
est en cours d’expérimentation, les 15 heures évoquées inquiètent à tort. Interpellé en séance par les
députés de gauche notamment sur cette situation spécifique au monde agricole, le député veut
rassurer : « L’agriculteur qui, pour des raisons X ou Y, fait des mauvaises récoltes, touche le RSA mais
fait 60 heures d’activités par semaine, évidemment qu’on ne va pas lui imposer 15 de plus, » explique-
t-il au HuffPost. Une réponse qu’il avait déjà apportée dans l’hémicycle, et à laquelle le député insoumis
Hadrien Clouet avait rétorqué : « Où est la garantie légale de vos propos ? ».
Une promesse de souplesse, mais pas de dérogation dans le texte
En effet, cette adaptation du dispositif au cas par cas est assumée par le député. Dans la situation où
un allocataire déjà en activité justifie par exemple de dix heures d’activités hebdomadaires, et non de
quinze, il promet « la souplesse » : « Évidemment, si cinq heures supplémentaires vont venir bonifier
son parcours, elles vont être proposées, à travers une formation complémentaire par exemple,
explique-t-il au HuffPost. Mais si ça n’apporte pas de plus-value, ce qui sera proposé pourra, par
exemple, être une simple discussion avec l’allocataire, et ça se limitera à ça… On ne va pas imposer à
un indépendant qui travaille dans l’infographie, cinq heures de macramé, il faut que ça ait du sens. »
L’ensemble du projet de loi doit désormais être soumis au vote des députés ce mardi 10 octobre, avant
l’arrivée du texte en commission mixte paritaire où députés et sénateurs devront se mettre d’accord sur
une version finale. Et l’article 2 qui mentionne les fameuses 15 heures d’activités pourrait cristalliser les
tensions.
Si la gauche risque de toujours trouver la proposition trop contraignante, les sénateurs de droite
pourraient se braquer. Une position exprimée par la sénatrice LR et rapporteure du projet de loi au
Sénat, Pascale Gruny, auprès de Public Sénat : « Je suis inquiète sur le fait que l’objectif [des quinze
heures, ndlr] ne soit pas un objectif contraignant. On pourrait toujours trouver une bonne excuse, et
donc des personnes vont rester sur le côté.
(Document à la discrétion des intervenants Institutionnels en contact et aux contributeurs)
ARCHE O2 -/ tel : 06 81 56 39 24 – mail : contact@arche02.fr – web : www.arche02.fr

RSA sous conditions : quel bilan peut-on tirer de l’expérimentation ?
PODCAST – Dans cet épisode de “Focus”, Martial You se penche sur la réforme du revenu de solidarité
active, avec Nerissa Hemani, journaliste à RTL, Bernard Vivier, directeur de l’Institut Supérieur du
Travail, et Michel Picon, vice-président de l’U2P.
Crédit : PASCAL GUYOT / AFP
465. RSA sous conditions : quel bilan peut-on tirer de l’expérimentation ?
00:22:35
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Martial You – édité par Sylvain Zimmermann
publié le 25/09/2023 à 06:30
La réforme du RSA (revenu de solidarité active) est au cœur du projet de loi pour le plein-emploi
examiné par l’Assemblée à partir du lundi 25 septembre 2023. Et les débats s’annoncent houleux.
Elle impose un minimum de quinze heures d’activité hebdomadaires aux bénéficiaires de l’allocation.
Depuis avril 2023, dix-huit départements expérimentent le nouveau parcours d’accompagnement “RSA
sous conditions” pour aider les bénéficiaires à remettre un pied dans le monde professionnel.
Comment peut-on vivre avec 607,75 euros par mois (911,63 euros pour un couple sans enfant) ? Le
RSA est-il une trappe vers la pauvreté et l’assistanat ? Y a-t-il une vraie recherche active pour revenir
sur le marché de l’emploi ? Il y a près de 2 millions d’allocataires du RSA en France : des jeunes
célibataires, des mères isolées avec des enfants, etc. C’est-à-dire qu’il y a au moins 4 millions de
Français qui dépendent directement de cette aide.
Le projet de réforme du RSA a été très décrié au départ car il implique des heures d’activité ou de
formation par semaine en échange de ce suivi personnalisé. Est-ce que ce nouveau dispositif
fonctionne ?
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emploi
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“Les allocataires du RSA sont beaucoup mieux suivis par Pôle Emploi. À Épinal, les conseillers qui participent à l’expérimentation vont passer de 250 à 50 demandeurs d’emploi à suivre, exclusivement
des allocataires du RSA”, explique Nerissa Hemani, journaliste au service société de RTL.
————–
Mise à jour du 25/10/2023 à 10h45] Lundi 23 octobre, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte commun concernant la loi Plein emploi. Le projet de loi devrait notamment automatiser l’inscription des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi (sauf cas particuliers) et imposer à l’ensemble de ces personnes une activité d’hebdomadaire via un contrat d’engagement réciproque. Les quinze heures d’activité évoquées devraient faire l’objet d’un vote le 9 novembre prochain.

Par ailleurs, le nouvel accord sur le projet de loi devrait réintroduire l’article 10, supprimé récemment, et ainsi faciliter la création d’un service public de la petite enfance.

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la loi sur le Plein emploi devrait, selon le gouvernement, permettre de faire baisser le taux de chômage aux alentours de 5% d’ici fin 2027. Il est actuellement à 7,2%.

France Travail pour remplacer Pôle Emploi
Pour “permettre l’inscription systématique, facilitée et accélérée de toutes les personnes en recherche d’emploi ou d’une orientation”, l’exécutif mise sur le remplacement de Pôle emploi par un nouvel opérateur aux compétences élargies : France Travail. Cette création, mesure-clé de la réforme, doit intervenir dès le 1er janvier 2024.

Les bénéficiaires du RSA inscrits d’office au nouveau Pôle emploi
Concrètement, la loi prévoit d’inscrire automatiquement les bénéficiaires du RSA à France Travail au moment de leur demande d’ouverture de droits. “La finalité est l’insertion professionnelle pour tous”, précise la synthèse du dossier de presse. Le gouvernement justifie par ailleurs la mesure par le besoin de “connaitre à l’échelle d’un territoire l’ensemble des personnes en recherche d’emploi et la nature de leurs besoins et aspirations”.

Un contrat d’engagement pour tous les demandeurs d’emploi
La loi Plein Emploi devrait imposer 15 heures d’activité obligatoire aux bénéficiaires du RSA (sauf cas particuliers) et, suite à l’adoption d’une sanction appelée suspension-remobilisation le 29 septembre dernier, les personnes qui ne respectent pas leur contrat d’engagement pourraient être pénalisées. C’est le conseil départemental qui décidera ou non de suspendre le versement du RSA. Toutefois, il pourra être réattribué rapidement si le bénéficiaire respecte finalement son contrat d’engagement. Il aura alors la possibilité de récupérer les sommes perdues de manière rétroactive, mais dans la limite de 3 mois de versement seulement.

Le versement du RSA suspendu en cas de manquement au contrat d’engagement
Autre changement en vue, “le bénéficiaire du RSA devra s’engager à suivre le parcours d’insertion (…) discuté avec lui, faute de quoi son allocation pourra être suspendue ou supprimée”, indique le dossier de presse du gouvernement. En effet, en cas de manquement au contrat d’engagement, “le conseiller pourra désormais, sauf opposition du président du conseil départemental, suspendre le versement du RSA, (…) avec une régularisation rétroactive lorsque la personne respecte à nouveau ses engagements”, rapporte l’AFP.

Des nouveautés pour les demandeurs d’emploi et les travailleurs en situation de handicap
Pour considérer les demandeurs d’emploi en situation de handicap comme des demandeurs d’emploi avant tout, le texte porté par l’exécutif prévoit de les accompagner dans l’emploi “prioritairement en milieu ordinaire”. L’opérateur France Travail sera en charge de cet accompagnement, “en lien avec les opérateurs spécialisés”, peut-on lire dans le dossier de presse. La réforme entend également simplifier les démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aligner les droits des travailleurs en Esat sur ceux des salariés ordinaires.

Un accord sur le service public de la petite enfance
Suite à un accord entre députés et sénateurs conclu le 23 octobre dernier, l’article 10 évoquant ma mise en place d’un service public de la petite enfance devrait être réintroduit. Pour rappel, il avait été supprimé le 3 octobre. Il devrait permettre d’améliorer les possibilités de garde et d’aider certains parents à la reprise du travail.

État des lieux du RSA et projets gouvernementaux
mercredi 4 octobre 2023

Entre déclarations fracassantes sur les titulaires du RSA et loi Plein emploi qui amorce son parcours parlementaire controversé, il est bon de revenir à la réalité des faits. Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou s’ils justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

Plusieurs composantes peuvent être distinguées :

Le RSA socle s’adresse aux foyers dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, que le foyer perçoive des revenus d’activité (RSA socle et activité) ou non (RSA socle).
Le RSA activité seul est versé aux foyers dont les revenus d’activité sont supérieurs au montant forfaitaire, mais inférieurs au revenu garanti.
Le droit à l’allocation est réétudié tous les 3 mois sur la base des ressources perçues par le foyer au trimestre précédent.

En 2023, le montant mensuel de l’aide pour une personne seule et sans ressources est de 607,75 euros par mois ou 911,63 euros pour un couple sans enfant ou 1 276,29 euros pour un couple avec deux enfants. Le montant du RSA dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.

Après une augmentation de bénéficiaires pendant le COVID, l’étude de la DREES constate une baisse de :

6,2 % des effectifs du RSA (fin 2021, 1,93 million de foyers perçoivent le RSA), après une forte hausse de 7,4 % en 2020 ;
La baisse du RSA concerne plus les hommes que les femmes qui restent toutefois majoritaires (54 % des bénéficiaires).
Foyers bénéficiaires du RSA socle selon la situation familiale en 2021

Hommes seuls
709,7 milliers
Femmes seules
363,1 milliers
Couples
237 milliers
Famille monoparentale hommes
51,2 milliers
Famille monoparentale femmes
569,4 milliers

Plusieurs expériences d’insertion, de formation ont été peu probantes (voir le dispositif Parcours d’entrée dans l’emploi). Elles se sont heurtées à l’absence de coordination des professionnels (conseillers de Pôle emploi, travailleurs sociaux des CCAS, des départements, conseillers en insertion des PLIE-plan local insertion) et à la multiplicité des financeurs https://www.clesdusocial.com/offre-de-formation-pour-les-allocataires-de-rsa.

En 2023, dix-huit départements expérimentent le dispositif de 15 à 20 heures d’activité pour les bénéficiaires du RSA :

Le département du Haut-Rhin a été un des premiers à exiger des heures de bénévolat. Le président du Conseil départemental reconnaît la faible efficacité du dispositif.
Seulement 500 allocataires du RSA sur 40 000 ont accepté une telle démarche.
Ces 500 allocataires se trouvent être parmi ceux les plus proches de l’emploi, autrement dit ce sont ceux qui auraient trouvé un emploi sans contrepartie au versement du RSA.
À l’inverse, les heures de bénévolat imposées comme contrepartie ne sont pas efficaces pour aider les allocataires les plus éloignés de l’emploi.
Plusieurs départements dont celui de Seine-Saint-Denis se sont retirés en raison de la faiblesse des moyens mis en œuvre pour un département (800 000 euros).
Beaucoup d’incertitudes et de malentendus sur cette prochaine réforme du RSA :

Comment indemniser ces 15 à 20 heures : dans le cadre du RSA, cela reviendra à rémunérer à 7 euros alors que le Smic est aujourd’hui à 9,11 euros nets.
Quelle situation pour les couples dont un travailleur à mi-temps et un allocataire du RSA ? Le conjoint devrait-il lui aussi réaliser 15 à 20 heures d’activité ?
*Les conseillers chargés d’accompagner, d’aider les allocataires devront-ils déclencher la sanction ?
La réforme prévoit la création de « France Travail » : chaque conseiller de Pôle emploi suit 98 inscrits en moyenne. La taille moyenne d’un portefeuille pour un conseiller est de 150 demandeurs d’emploi. Il faudrait doubler les effectifs des travailleurs sociaux pour accompagner correctement les bénéficiaires du RSA.

Le gouvernement reconnaît que sa réforme coûtera a minima entre 2,3 et 2,7 milliards d’euros entre 2024 et 2026.
Si l’on compare au coût pour l’État du contrat d’engagement jeune (CEJ), soit 1 600 euros par jeune, l’accompagnement des allocataires du RSA se rapproche de 6 milliards.
Penser le RSA dans toute sa complexité ne peut se faire sans une refonte en profondeur de l’ensemble des prestations sociales et de l’articulation entre tous les dispositifs (allocation logement, allocations familiales…), sans oublier celle de l’assurance chômage. Le projet de loi « pour le plein emploi », qui doit donner naissance à France travail, successeur de Pôle emploi et mettre en place un accompagnement plus personnalisé des allocataires du RSA a été présenté au Sénat le 10 juillet 2023 et vient d’arriver à l’Assemblée nationale.